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Fondé sur la transparence. Régi par des conditions

Votre confiance, nos conditions
Le service téléphonique VoIP comporte d’importantes conditions relatives aux appels 9-1-1. Veuillez lire l’Entente en entier. En activant ce service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales.

GÉNÉRALITÉS

  • Dans la présente Entente :
  • (i) « Service » ou « Services » désigne l’un, plusieurs ou la totalité des services suivants :
  • (A) services de téléphonie résidentielle;
  • (B) services de téléphonie d’affaires;
  • (C) services interurbains;
  • (D) services Internet;
  • (E) tout service supplémentaire de télécommunication, d’Internet ou d’information, ainsi que tout forfait regroupant de tels services
  • (F) ententes de débit préautorisé (DPA)
  • (ii) « Vous » et « Votre » comprennent tout demandeur, client, particulier, société ou autre type d’entité juridique ayant souscrit aux Services. Ces termes comprennent également toute personne que vous autorisez à agir comme votre mandataire relativement à un Service ou à utiliser le Service au moyen d’un ou de plusieurs comptes désignés et fournis par TECHMINDS (tous ces comptes étant ci-après collectivement appelés « Compte » ou « Comptes »
  • (iii) « TECHMINDS » désigne TECHMINDS Communications Inc. ou l’une de ses filiales.
  • Les Services offerts par TECHMINDS sont assujettis aux conditions générales énoncées aux présentes ainsi qu’aux conditions supplémentaires applicables à un Service particulier, lesquelles font partie de la présente Entente. En cas de conflit, les présentes conditions générales ont préséance. La présente Entente, y compris toute condition supplémentaire relative à un Service particulier, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et TECHMINDS et exclut toute autre déclaration ou entente, écrite ou verbale.
  • TECHMINDS peut modifier et mettre à jour la présente Entente de temps à autre, à sa discrétion. TECHMINDS publiera la version mise à jour sur son site Web à l’adresse https://TechMinds.ca/terms et peut également vous aviser de toute modification par courrier, courriel ou message sur votre facture mensuelle. Veuillez consulter le site Web de TECHMINDS pour obtenir la version la plus récente des Conditions de service. En cas de modification, vous demeurez responsable du paiement de tous les frais engagés pour l’utilisation des Services, y compris ceux découlant de la modification, et la poursuite de votre abonnement aux Services sera réputée constituer votre acceptation de celle-ci. Si vous n’acceptez pas une modification des présentes conditions, votre seul recours consiste à conserver les conditions existantes sans changement pendant la durée de votre période d’engagement. Si vous n’acceptez aucune autre modification touchant les Services, votre seul recours consiste à résilier les Services. Vous ne pouvez pas modifier la présente Entente.
  • Vous acceptez de lire et de respecter les Conditions d’utilisation de TECHMINDS, accessibles à l’adresse https://TechMinds.ca/terms, ainsi que la Politique de confidentialité de TECHMINDS, accessible à l’adresse https://TechMinds.ca/privacy-policy. Vous acceptez également de dégager TECHMINDS de toute responsabilité et de toute dépense découlant d’une violation, par vous, des Conditions d’utilisation ou de la Politique de confidentialité, lesquelles sont intégrées par renvoi à la présente Entente.
  • En concluant la présente Entente, vous autorisez TECHMINDS à obtenir des renseignements sur vos antécédents de crédit et acceptez que TECHMINDS puisse communiquer ces renseignements à des tiers aux fins de ses activités commerciales, conformément à l’expérience de crédit que nous avons avec vous.
  • Langue. Vous confirmez accepter la présente Entente, ainsi que tous les documents connexes, notamment les factures et les avis, en anglais seulement.

UTILISATION DES SERVICES

  • Vous pouvez utiliser les Services auxquels vous avez souscrit, pourvu que vous le fassiez conformément à la présente Entente, notamment aux Conditions d’utilisation, à la Politique de confidentialité ainsi qu’à toutes les lois et à tous les règlements applicables.
  • Pour souscrire à un Service, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité prévu par les lois de la province ou du territoire du Canada applicables à la présente Entente. En acceptant les conditions de l’Entente, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité selon les lois applicables.
  • Vous reconnaissez être autorisé à souscrire aux Services et acceptez de ne pas les revendre ni les transférer à une autre personne, à quelque fin que ce soit, et de ne facturer aucuns frais pour leur utilisation.
  • Les Services et tout équipement que TECHMINDS vous fournit sont destinés uniquement à votre usage personnel ou professionnel habituel et ne peuvent être utilisés d’une autre manière ni à une autre fin, sauf autorisation écrite expresse. Vous acceptez que l’utilisation des Services à des fins commerciales ou à toute autre fin non résidentielle puisse vous obliger à payer les tarifs plus élevés applicables à ces usages. TECHMINDS se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de modifier immédiatement le Service si elle détermine, à sa seule discrétion, qu’il est utilisé de façon abusive, notamment à des fins non résidentielles ou commerciales, ou au-delà d’un usage résidentiel habituel, sans entente écrite expresse à cet effet.
  • Aucun représentant commercial, détaillant, mandataire, dirigeant ou employé de TECHMINDS n’est autorisé à changer ou à modifier les présentes Conditions de service, sauf au moyen d’une version officielle révisée de celles-ci. Vous ne pouvez vous fier à aucun autre changement ni à aucune autre modification.

RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES FRAIS

  • Vous êtes seul responsable de tout accès aux Services auxquels vous avez souscrit, de toute utilisation de ceux-ci et de tous les frais connexes, notamment les frais d’installation, les frais de service mensuels, les frais de rétablissement, les frais interurbains et tous les autres frais engagés lors de l’utilisation de vos Services, peu importe la personne qui les a utilisés.

NUMÉROS ET ADRESSES DE TÉLÉPHONE ET D’AUTRES SERVICES

  • Propriété : Les numéros de téléphone ainsi que les numéros ou adresses associés à d’autres Services (p. ex. VoIP, Internet, adresses IP statiques, etc.) constituent des ressources publiques limitées. Vous n’êtes pas propriétaire des numéros qui VOUS sont attribués et TECHMINDS se réserve le droit de les modifier. TECHMINDS peut révoquer ou réattribuer un ou plusieurs numéros afin de corriger une erreur technique ou humaine, ou à des fins de conformité. TECHMINDS prendra toutes les mesures raisonnables pour éviter une telle situation.
  • Transférabilité des numéros – Vous pourriez être en mesure de transférer un numéro de téléphone ou de sans-fil existant afin qu’il devienne votre numéro pour les Services TECHMINDS, ou de transférer votre numéro de téléphone TECHMINDS à un autre fournisseur de services.
  • (i) Transfert depuis TECHMINDS – Vous ne pouvez pas transférer votre numéro de téléphone TECHMINDS si votre Compte TECHMINDS n’est pas en règle. Vous demeurez responsable de tous les frais liés à votre Service jusqu’à la date à laquelle le transfert est entièrement terminé.
  • (ii) Transfert vers TECHMINDS – TECHMINDS ne sera responsable d’aucuns frais de résiliation imposés par un autre fournisseur de services à la suite du transfert de votre numéro vers TECHMINDS. TECHMINDS ne peut garantir la date à laquelle vous pourrez changer de numéro ni garantir que le transfert sera possible. Veuillez consulter la section des présentes Conditions générales intitulée « Exclusion de garanties et limitation de responsabilité », ci-dessous. Dans certains cas, TECHMINDS peut vous offrir un numéro temporaire jusqu’à ce que vous puissiez transférer votre numéro vers TECHMINDS.

NUMÉROS ET ADRESSES DE TÉLÉPHONE ET D’AUTRES SERVICES

  • Services interurbains
  • (i) « Illimités » désignent des forfaits tarifaires fondés uniquement sur votre usage personnel et professionnel habituel et ne s’appliquant à aucun autre type d’utilisation.
  • (ii) Vous acceptez que TECHMINDS puisse surveiller votre Compte afin de détecter tout usage abusif. Si TECHMINDS détermine, à sa seule discrétion, que votre utilisation n’est pas conforme à un usage résidentiel ou professionnel habituel, elle peut mettre fin à votre forfait ou vous transférer automatiquement vers un autre forfait.
  • Service de ligne d’abonné numérique (DSL) et disponibilité du Service
  • (i) Vous ne pouvez souscrire au Service DSL que s’il est offert dans votre région. TECHMINDS se réserve le droit de déclarer le Service DSL indisponible pour vous en tout temps. Le cas échéant, TECHMINDS ne vous facturera pas les frais applicables, à condition toutefois que vous retourniez tout l’équipement du Service DSL fourni par TECHMINDS dans son état physique et fonctionnel d’origine, adéquat et en bon état, et dans le délai prévu par la présente Entente.
  • Service VoIP
  • (i) Limites du Service : Vous reconnaissez et comprenez que le Service n’est pas un service téléphonique traditionnel. Il se connecte à Internet et non à une ligne téléphonique. Il existe des DIFFÉRENCES IMPORTANTES entre un service téléphonique traditionnel et le Service offert par TECHMINDS, comme il est indiqué dans les présentes Conditions générales.
  • (ii) LIMITES DU 9-1-1 : LE SERVICE 9-1-1 ASSOCIÉ AU SERVICE VoIP COMPORTE CERTAINES LIMITES PAR RAPPORT AU SERVICE 9-1-1 ÉVOLUÉ TRADITIONNEL, LESQUELLES SONT ÉNONCÉES CI-DESSOUS :
  • Le type de Service 9-1-1 auquel vous avez accès dépend de l’endroit et de la manière dont vous utilisez votre téléphone. Il existe deux types de Service 9-1-1 :
  • A. Service 9-1-1 évolué – Vous bénéficierez du Service 9-1-1 évolué si le numéro de téléphone de votre Service VoIP correspond à l’adresse et à la municipalité où vous utilisez ce Service de façon permanente et si le Service 9-1-1 évolué est offert dans votre zone de desserte. Lorsque vous composez le 9-1-1, votre appel est automatiquement acheminé au centre d’appels de la sécurité publique (CASP) correspondant à votre adresse, et le téléphoniste d’urgence dispose de vos renseignements téléphoniques et de votre adresse. Il pourrait vous être demandé de confirmer votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse auprès du téléphoniste d’urgence.
  • B. Service 9-1-1 de base – Le Service 9-1-1 de base est fourni dans les deux situations suivantes. Vous bénéficierez du Service 9-1-1 de base si le numéro de téléphone de votre Service VoIP ne correspond pas à l’adresse et à la municipalité où vous utilisez ce Service de façon permanente, ou si vous habitez dans une zone de desserte où le Service 9-1-1 évolué de TECHMINDS n’est pas offert. Lorsque vous composez le 9-1-1, votre appel est automatiquement acheminé à un centre d’appels spécialisé qui traite les appels d’urgence. Ce centre est différent du centre d’appels de la sécurité publique (CASP) qui répondrait à un appel d’urgence traditionnel. Vous devrez fournir votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse au téléphoniste du centre d’appels.
  • Vous bénéficierez du Service 9-1-1 de base si vous prévoyez utiliser votre Service VoIP à plusieurs endroits. Vous avez accès au Service 9-1-1, mais comme vous pourriez vous trouver à l’extérieur de la zone de couverture de votre centre d’appels de la sécurité publique (CASP), chaque fois que vous composez le 9-1-1, votre appel est automatiquement acheminé à un centre d’appels spécialisé qui traite les appels d’urgence. Ce centre est différent du CASP qui répondrait à un appel d’urgence traditionnel. Vous devrez fournir votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse au téléphoniste du centre d’appels.
  • (iii) INTERRUPTIONS DE SERVICE – Vous reconnaissez et comprenez que pendant toute interruption du Service de votre fournisseur d’accès Internet à large bande, ou pour quelque raison que ce soit, votre Service VoIP, y compris le Service 9-1-1, ne fonctionnera pas. En cas de panne de courant, le Service VoIP, y compris le Service 9-1-1, ne fonctionnera pas. En cas d’interruption de l’alimentation électrique, le Service VoIP, y compris le Service 9-1-1, ne fonctionnera pas avant le rétablissement du courant. Une panne ou une interruption de courant peut vous obliger à redémarrer, à réinitialiser ou à reconfigurer l’équipement avant d’utiliser le Service VoIP. Toute interruption découlant de la suspension de votre Compte pour des motifs de facturation empêchera le fonctionnement du Service VoIP, y compris du Service 9-1-1.
  • (iv) Vous acceptez d’aviser immédiatement TECHMINDS si vous prévoyez changer l’adresse à partir de laquelle vous utilisez votre Service VoIP, afin de maintenir votre accès au Service 9-1-1. Vous reconnaissez et comprenez que si vous omettez de le faire, votre Service 9-1-1 ne fonctionnera pas correctement, ce qui nuira à votre capacité d’y accéder.
  • (v) Vous reconnaissez et acceptez que TECHMINDS, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, mandataires et fournisseurs de services sous-jacents ne seront responsables d’aucune blessure, d’aucun décès ni d’aucun dommage aux personnes ou aux biens découlant directement ou indirectement du Service 9-1-1 ou s’y rapportant. Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité TECHMINDS ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et fournisseurs de services sous-jacents respectifs à l’égard de toute responsabilité, réclamation, perte, dépense ou de tous dommages, y compris les frais juridiques raisonnables, que vous pourriez subir ou engager et qui découlent directement ou indirectement de votre incapacité à accéder au Service 9-1-1 ou s’y rapportent.
  • (vi) Services de téléphoniste actuellement non offerts – TECHMINDS n’offre actuellement aucun service de téléphoniste.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

  • (i) Remboursement des Services – Sauf lorsque la loi applicable l’exige ou que la présente Entente le prévoit expressément, les frais liés aux Services déjà fournis et les frais de service uniques ne sont pas remboursables. Toute autre demande de remboursement ou d’ajustement de facturation sera examinée par TECHMINDS au cas par cas.

  • (ii) Annulation et Services prépayés – Lorsqu’un client est admissible à un remboursement après une annulation, TECHMINDS remboursera la portion inutilisée de tout frais de Service prépayé selon le nombre de jours restant dans le dernier cycle de facturation après la date d’entrée en vigueur de l’annulation. Le client demeure responsable de tous les frais engagés jusqu’à cette date.

  • (iii) Remboursement des frais d’équipement – Lorsque requis, TECHMINDS peut facturer des frais d’équipement remboursables au tarif qui vous a été communiqué avant l’activation. Ces frais ne sont pas remboursables si le Service est annulé au cours des douze (12) premiers mois. Après douze (12) mois, ils ne seront admissibles à un remboursement que si tout l’équipement TECHMINDS est retourné dans les trente (30) jours suivant l’annulation, en bon état physique et fonctionnel, sans dommage. Tout solde impayé, coût de remplacement, frais de remise en stock ou autre frais applicable peut être déduit du remboursement.

  • (iv) Défaillances de l’équipement – Si l’équipement TECHMINDS présente une défaillance dans le cadre de son utilisation prévue, TECHMINDS peut le réparer ou le remplacer, ou approuver un remboursement, à condition que vous l’en avisiez rapidement. Aucun remboursement ne sera accordé si la défaillance ou le dommage résulte d’un usage abusif, de modifications non autorisées ou de dommages matériels.

  • (v) Les remboursements approuvés peuvent être portés au crédit de votre Compte TECHMINDS ou retournés au moyen du mode de paiement initial. Pour toute demande de remboursement ou question, composez le 1-877-770-7779 ou écrivez à info@techminds.ca.

ÉQUIPEMENT ET INSTALLATIONS DE TECHMINDS

  • TECHMINDS Équipement – Lorsque requis, TECHMINDS fournira et pourra installer l’équipement nécessaire pour vous fournir les Services, notamment les câbles et les produits. Cet équipement peut être assujetti à des frais d’équipement remboursables au tarif communiqué avant l’activation.
  • Droit de propriété et intérêt – Vous acceptez que l’équipement, y compris les numéros composés ou les adresses IP que TECHMINDS vous attribue, demeure en tout temps la propriété de TECHMINDS, que vous ne détenez aucun droit, titre ni intérêt à son égard et que vous devez le garder libre de toute saisie, de tout privilège et de toute charge.
  • Équipement ne provenant pas de TECHMINDS – Si vous choisissez d’utiliser de l’équipement qui n’est pas fourni par TECHMINDS, vous acceptez que TECHMINDS n’offre aucun soutien à l’égard de cet équipement et ne garantisse ni son rendement ni celui du Service.
  • Réception de l’équipement – L’équipement est réputé avoir été livré en bon état de fonctionnement, sauf si vous avisez TECHMINDS du contraire dans les cinq (5) jours suivant sa réception.
  • Modifications interdites – Vous acceptez de ne pas réorganiser, débrancher, retirer, reconfigurer ni réparer l’équipement, y compris les mots de passe, et, dans le cas de l’équipement VoIP, de ne pas modifier son numéro de série électronique ou son identifiant ni de le réinitialiser, sauf avec l’autorisation écrite préalable de TECHMINDS. L’équipement terminal que vous fournissez ne peut être raccordé aux installations de TECHMINDS qu’en vertu d’une entente écrite spéciale conclue au préalable avec TECHMINDS. Si vous altérez l’équipement, TECHMINDS se réserve le droit de résilier votre Service, auquel cas vous demeurez responsable de tous les frais liés à vos Services et à l’équipement.
  • Frais liés aux modifications interdites – Vous acceptez que si vous apportez des modifications non autorisées à tout équipement fourni par TECHMINDS et que celles-ci entraînent des problèmes ou une interruption du Service, TECHMINDS puisse vous facturer, et vous acceptez de lui payer, le coût de tout travail nécessaire au rétablissement ou à la réparation du Service.
  • Défaillance de l’équipement – Si l’équipement présente une défaillance dans le cadre de son utilisation prévue, TECHMINDS pourra, à sa seule discrétion, l’entretenir et le remplacer au besoin. Dans un tel cas, vous acceptez que la responsabilité de TECHMINDS et votre seul recours se limitent au remboursement des frais ou au remplacement de l’équipement par TECHMINDS, à condition que vous avisiez TECHMINDS immédiatement après avoir constaté la défaillance. S’il est déterminé qu’aucune réparation n’était nécessaire ou que la réparation était requise en raison de dommages que vous avez causés, vous acceptez de payer à TECHMINDS le coût de cette réparation.
  • Garde de l’équipement – Vous acceptez d’être responsable de la garde de l’équipement à compter du moment où vous le recevez et jusqu’à ce qu’il soit retourné à TECHMINDS en bon état physique et fonctionnel.
  • Équipement endommagé – Si, pendant qu’il est sous votre garde, l’équipement est endommagé, perdu ou volé, ou si TECHMINDS détermine, à sa seule discrétion, qu’il est retourné dans un état inutilisable, vous acceptez d’en payer la valeur de remplacement. Si TECHMINDS détermine, à sa seule discrétion, que l’équipement n’est pas endommagé au-delà de toute réparation, vous acceptez de le faire réparer immédiatement, à vos seuls frais, aux endroits indiqués par TECHMINDS.
  • Retour de l’équipement – Upon cancellation or termination of services, you agree to return, at your own expense (alternatively a shipping & handling Fee will be billed to you by TECHMINDS ), the equipment TECHMINDS in good working condition within thirty (30) days of cancellation/termination or within a time specified by TECHMINDS. Also 25% restocking fees will be applicable to the equipment’s returned after 30 days of cancellation/termination of service. You are responsible for continuing charges for the equipment until its return. If you fail to return the Equipment within the stipulated time frame, TECHMINDS may repossess the Equipment at Your expense, and/or may charge you for the replacement cost for such equipment.
  • Frais d’équipement – Lorsque requis, vous acceptez de payer les frais d’équipement applicables. L’admissibilité à un remboursement est régie par la Politique de remboursement figurant dans la section « Frais de service : renseignements sur le Compte, le paiement et les remboursements » de la présente Entente.
  • Conformément à la clause d’annulation et de résiliation décrite ci-dessous, TECHMINDS remboursera les frais de Service prépayés en fonction du nombre de jours restant dans le dernier cycle de facturation mensuel après la date d’annulation.
  • Pour demander un remboursement ou poser des questions sur la Politique de remboursement, communiquez avec nous au 877-770-7779 ou à info@TechMinds.ca.
  • Hausse des prix en raison des tarifs de gros du CRTC
  • Si vous avez suivi dans les nouvelles le dossier des tarifs d’accès Internet de gros, vous avez probablement appris que, le jeudi 27 mai 2021, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a décidé d’annuler sa propre décision réglementaire de 2019 visant à instaurer des tarifs d’accès Internet moins élevés au Canada.
  • Ces changements touchent actuellement les clients existants et les nouveaux clients. TECHMINDS prévoit que la majorité de ses clients existants verront probablement leurs tarifs augmenter de 5 $ à 10 $ par mois dans un avenir rapproché, après un préavis de 30 jours.
  • Une victoire pour les géants des télécommunications, une perte pour le Canadien moyen
  • Cette décision constitue la plus importante victoire réglementaire des grandes entreprises de télécommunications de l’histoire récente. En conséquence directe, ces entreprises continueront d’accroître leurs profits déjà chiffrés en milliards, tandis que les prix d’Internet continueront d’augmenter pour le consommateur moyen. Les Canadiens paient déjà parmi les tarifs Internet les plus élevés au monde, et cette décision ne fera qu’aggraver la situation. Malgré les promesses des politiciens, notre système de freins et contrepoids semble continuer d’ignorer l’intérêt supérieur des consommateurs canadiens.
  • Si elle est mise en œuvre, cette décision signifiera ultimement que les Canadiens peuvent s’attendre à une hausse de leurs factures Internet.
  • Pourquoi le CRTC a-t-il annulé sa propre décision?
  • En ce qui concerne le secteur des services Internet, le CRTC a notamment pour objectif de o « favoriser une plus grande concurrence entre les fournisseurs de services Internet et promouvoir des services à large bande novateurs à des prix abordables ». À notre avis, cette décision représente un échec flagrant du CRTC dans l’exécution de son mandat.
  • La décision initiale de 2019 visant à réduire les tarifs reposait sur des données importantes et des années de travaux d’enquête objectifs. Elle établissait des tarifs conçus pour avantager les consommateurs canadiens en favorisant la concurrence et l’innovation dans le secteur des télécommunications. La décision de 2019 avait été largement saluée par les groupes de défense des consommateurs comme un grand pas dans la bonne direction pour rendre les services Internet plus abordables au Canada. Alors, pourquoi ce revirement?
  • Comment nous contestons cette décision
  • TECHMINDS travaille actuellement avec d’autres fournisseurs Internet indépendants afin de présenter un appel officiel au gouvernement du Canada et d’exiger qu’il intervienne et respecte sa promesse d’appuyer des mesures réglementaires favorisant des prix Internet plus équitables au Canada.

DROIT DE TECHMINDS D’ACCÉDER AUX LIEUX

  • Les mandataires et les employés de TECHMINDS peuvent, à des heures raisonnables et avec votre permission ou celle d’une autre personne responsable, entrer dans les lieux où le Service est ou sera fourni afin d’installer, d’inspecter, de réparer ou de retirer les installations fournies, ainsi que d’inspecter et d’effectuer l’entretien nécessaire en cas de perturbations touchant le réseau et mettant en cause des installations fournies par le client. Aucune permission n’est requise en cas d’urgence ou lorsque l’accès est autorisé par une ordonnance judiciaire ou une autre exigence légale.
  • INTERRUPTION DU SERVICE
  • TECHMINDS peut interrompre vos Services en tout temps et pendant toute durée, sans préavis ni responsabilité, afin d’inspecter, d’installer, de remplacer, de réparer ou d’entretenir l’équipement ou les installations, ou pour tout motif technique nécessaire.
  • MODIFICATION OU RETRAIT DES TARIFS ET DES FORFAITS
  • TECHMINDS peut, en tout temps et sans vous en aviser, changer, modifier ou retirer, en totalité ou en partie, tout tarif, forfait ou élément de forfait, notamment en instaurant de nouveaux frais. En cas d’une telle modification, la poursuite de votre abonnement aux Services sera réputée constituer votre acceptation de celle-ci, et vous demeurerez responsable du paiement de tous les frais engagés pour l’utilisation des Services, y compris ceux découlant du changement ou de la modification. Si vous n’acceptez pas une modification des présentes conditions, votre seul recours consiste à conserver les conditions existantes sans changement pendant la durée de votre période d’engagement. Si vous n’acceptez aucune autre modification touchant les Services, votre seul recours consiste à résilier les Services.

FRAIS DE SERVICE; RENSEIGNEMENTS SUR LE COMPTE ET LE PAIEMENT

  • Les frais commencent à courir à la date d’activation ou de livraison des Services. Les Services sont réputés avoir commencé à la date d’activation et les frais s’appliquent automatiquement à compter de cette date, sauf avis contraire transmis à TECHMINDS.
  • Les frais portés à votre Compte sont exigibles et payables en totalité à compter de la date de votre facture ou de votre relevé. Si vous payez par la poste ou par l’intermédiaire d’une institution financière, veuillez prévoir suffisamment de temps pour que votre paiement nous parvienne avant la date d’échéance.
  • Vous acceptez de payer la totalité des frais au plus tard à la date d’échéance au moyen de l’une des méthodes suivantes : paiement en espèces accepté uniquement en personne à notre bureau; paiement par chèque accepté par la poste ou en personne; paiement par carte de crédit accepté en personne à notre bureau, par téléphone ou en ligne par l’intermédiaire du portail de votre Compte; services bancaires en ligne ou téléphoniques; virement Interac par courriel à billing@TechMinds.ca; ou carte de crédit préautorisée. N’ENVOYEZ PAS D’ARGENT COMPTANT PAR LA POSTE.
  • Si nous ne recevons pas le paiement d’un montant dû sur votre Compte au plus tard à la date d’échéance que nous avons indiquée, ce montant sera considéré comme en souffrance et sera assujetti à des frais de retard de 3 % par mois, calculés et composés mensuellement sur le montant en souffrance (26,82 % par année), à compter de la date de la première facture sur laquelle il figure et jusqu’à la date à laquelle nous recevons le paiement intégral. Le non-paiement d’une facture après l’application de plus de deux frais de retard peut entraîner la suspension temporaire de la ligne. Des frais de réactivation s’appliquent au rétablissement de la ligne. Vous acceptez que nous puissions porter tout montant impayé et exigible, y compris les frais de retard, à votre carte de crédit, à votre compte bancaire ou à tout autre mode de paiement que vous avez préautorisé pour régler nos frais.
  • Des frais administratifs peuvent être imposés pour des activités d’administration ou de traitement liées à votre Compte, notamment dans les cas suivants : démarches de recouvrement en raison d’un non-paiement ou d’un solde supérieur à votre limite de crédit, y compris l’utilisation non facturée ainsi que les frais et ajustements en attente; paiements retournés ou refusés; modification d’un identifiant, comme un numéro de téléphone; suspension ou rétablissement du Service.
  • Dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque vous présentez un risque de perte anormal pour TECHMINDS, cette dernière peut, avant la date normale de facturation, exiger un paiement provisoire des frais accumulés. Dans un tel cas, les frais seront considérés comme en souffrance trois (3) jours après avoir été engagés ou trois (3) jours après la demande de paiement de TECHMINDS, selon la date la plus tardive.
  • TECHMINDS peut exiger un paiement immédiat dans des situations extrêmes, à condition qu’elle vous en ait avisé et que le risque de perte anormal ait considérablement augmenté depuis cet avis ou que TECHMINDS ait, à sa seule discrétion, des motifs raisonnables de croire qu’il existe une intention de la frauder.
  • Vous devez porter toute question ou contestation relative à une facture à l’attention de TECHMINDS dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la facture, faute de quoi vous serez réputé l’avoir acceptée.

VÉRIFICATION DE CRÉDIT ET DÉPÔTS DE GARANTIE

  • TECHMINDS et les personnes agissant en son nom se réservent le droit de vérifier votre crédit de temps à autre et d’exiger un dépôt ou une autre garantie, notamment un paiement par carte de crédit, avant de vous fournir ou de continuer à vous fournir un Service. Vous consentez à cette vérification ainsi qu’à la transmission de vos renseignements personnels aux agences d’évaluation du crédit, aux prêteurs et aux fournisseurs de services, conformément à la Politique de confidentialité de TECHMINDS. Vous acceptez également de fournir toute autorisation et tout renseignement financier appropriés que TECHMINDS peut raisonnablement demander à cette fin.
  • TECHMINDS peut exiger de vous un dépôt de garantie en tout temps lorsque, à sa seule discrétion, vous n’avez aucun historique de crédit auprès d’elle et ne fournissez pas de renseignements satisfaisants sur votre crédit, avez une cote de crédit insatisfaisante ou présentez un risque de perte. TECHMINDS libérera ce dépôt à sa discrétion et après un historique de paiement satisfaisant. Une garantie supplémentaire peut être exigée si vous souscrivez à d’autres Services ou si votre utilisation des Services augmente.

RÉSILIATION DES SERVICES

  • Annulation par vous – Si vous souscrivez aux Services sur une base mensuelle, vous pouvez annuler votre calendrier de Services à la fin de toute période de facturation, à condition de donner à TECHMINDS un préavis écrit de trente (30) jours. Après l’annulation de vos Services, vous demeurez responsable de tous les frais dus à TECHMINDS jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’annulation et acceptez de les payer jusqu’à ce que votre Compte soit réglé en totalité à la satisfaction de TECHMINDS. SI VOUS SOUSCRIVEZ AUX SERVICES POUR UNE DURÉE D’UN AN, VOUS POUVEZ ANNULER VOTRE SERVICE AVANT LA FIN DE CETTE DURÉE, À CONDITION DE DONNER À TECHMINDS UN PRÉAVIS ÉCRIT DE TRENTE (30) JOURS. DES FRAIS D’ANNULATION ANTICIPÉE PEUVENT S’APPLIQUER. Si vous ne donnez pas à TECHMINDS un préavis écrit de trente (30) jours avant la fin de la période de facturation pour annuler le Service, la période de facturation suivante figurant sur votre facture vous sera facturée. Après l’annulation de votre Service, vous demeurez responsable de tous les frais dus à TECHMINDS et acceptez de les payer jusqu’à ce que votre Compte soit réglé en totalité à la satisfaction de TECHMINDS.
  • Annulation, suspension ou résiliation par TECHMINDS – En plus de tous les autres droits prévus dans la présente Entente, TECHMINDS peut annuler, suspendre ou résilier l’Entente et vos Services, et peut facturer des frais de suspension, si vous :
  • (i) omettez de payer les montants en souffrance liés à vos Services ou si votre paiement est retourné pour insuffisance de fonds. Dans un tel cas, TECHMINDS peut refuser de rétablir vos Services jusqu’à ce qu’un paiement intégral couvrant tous les montants dus ait été effectué;
  • (ii) omettez de payer les montants en souffrance liés à tout autre Service que TECHMINDS vous fournit;
  • (iii) omettez d’effectuer un paiement provisoire demandé par TECHMINDS;
  • (iv) devenez en faillite ou insolvable;
  • (v) ne satisfaites pas aux exigences de crédit de TECHMINDS;
  • (vi) présentez un risque de perte anormal, notamment un montant courant important de frais facturables, selon ce que TECHMINDS détermine à sa seule discrétion;
  • (vii) contrevenez à une condition de la présente Entente;
  • (viii) utilisez les Services d’une manière contraire à la présente Entente ou à la loi, notamment aux décisions, ordonnances ou tarifs du CRTC, ou à des fins de communication harcelante, menaçante, abusive ou importune;
  • (ix) souscrivez à des Services Internet qui ne comprennent pas l’utilisation d’adresses IP statiques, notamment un accès Internet DSL avec modem, et utilisez des opérations automatisées ou des applications serveur nécessitant une connectivité
  • (x) adoptez un comportement menaçant, harcelant, abusif ou déraisonnable envers TECHMINDS, ses employés ou ses mandataires; ou
  • (xi) modifiez l’équipement de TECHMINDS ou nuisez à son fonctionnement.
  • EN CAS DE SUSPENSION, D’ANNULATION OU DE RÉSILIATION DES SERVICES, TOUTES LES FONCTIONS ET TOUS LES SERVICES, Y COMPRIS LE SERVICE 9-1-1, SERONT ÉGALEMENT SUSPENDUS OU RÉSILIÉS.
  • Votre responsabilité après la résiliation – Vous demeurez responsable du paiement de tous les frais liés à vos Services jusqu’à la date de leur suspension, annulation ou résiliation par TECHMINDS. TECHMINDS se réserve le droit de vous facturer des frais de réactivation si votre Service est rétabli après une suspension.
  • Si TECHMINDS ne reçoit pas votre paiement après la suspension ou la résiliation des Services, elle peut entreprendre d’autres démarches de recouvrement. TECHMINDS se réserve le droit d’ajouter à votre Compte les frais administratifs ou de recouvrement applicables, et vous demeurez responsable de tous ces frais.

DROIT DE TECHMINDS DE REFUSER DE FOURNIR DES SERVICES

  • TECHMINDS peut, à sa seule discrétion, refuser de vous fournir des Services lorsque :
  • vous devez des montants en souffrance à TECHMINDS ou avez déjà eu des montants en souffrance auprès de TECHMINDS;
  • vous ne fournissez pas le dépôt de garantie ou les autres éléments exigés par TECHMINDS;
  • vous présentez un risque de crédit ou un risque de perte anormal;
  • TECHMINDS doit engager des coûts ou des dépenses inhabituels que vous refusez de payer; ou
  • TECHMINDS n’offre pas les Services demandés dans votre région.

INDEMNISATION

  • Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité TECHMINDS ainsi que ses administrateurs, dirigeants, mandataires, ayants droit, fournisseurs de services sous-jacents, concédants de licence et fournisseurs à l’égard de toute réclamation, perte, dépense, de tous dommages et coûts, y compris les frais juridiques, découlant de toute violation de la présente Entente par vous, même après sa résiliation.

EXCLUSIONS DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

  • TECHMINDS ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu des Services. TECHMINDS ainsi que ses administrateurs, dirigeants, mandataires, ayants droit, fournisseurs de services sous-jacents, concédants de licence et fournisseurs offrent les Services « tels quels » et ne donnent aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit relativement aux Services, aux installations, au réseau, à l’équipement ou aux produits. Dans la mesure permise par la loi, TECHMINDS et les personnes susmentionnées ne donnent aucune garantie de qualité marchande ni d’adaptation à un usage ou à une fin particulière.
  • Plus particulièrement et sans restriction, TECHMINDS ainsi que ses administrateurs, dirigeants, mandataires, ayants droit, fournisseurs de services sous-jacents, concédants de licence et fournisseurs ne sont pas responsables de ce qui suit :
  • (i) toute perturbation ou interruption de la disponibilité du Service, Y COMPRIS L’INDISPONIBILITÉ DU SERVICE 9-1-1;
  • (ii) tout événement indépendant de la volonté de TECHMINDS, notamment les cas de force majeure, les intempéries, les conflits de travail, les émeutes ou troubles civils, la guerre ou les conflits armés, ainsi que toute loi, ordonnance gouvernementale, réglementation ou décision
  • (iii) tout dommage à l’équipement ou à vos locaux qui n’est pas entièrement causé par la négligence grave ou la faute intentionnelle de TECHMINDS.
  • Malgré ce qui précède, TECHMINDS ainsi que ses administrateurs, dirigeants, mandataires, ayants droit, fournisseurs de services sous-jacents, concédants de licence, fournisseurs ou sociétés affiliées ne seront en aucun cas responsables envers vous ou toute autre personne de dommages réels, directs, indirects, consécutifs, particuliers, accessoires, fondés sur la confiance, punitifs ou autres, ni d’une perte de profits de quelque nature que ce soit, d’une blessure, d’un décès ou de dommages aux personnes ou aux biens, qu’ils découlent d’une négligence, d’une violation de contrat, d’un délit ou de toute autre cause d’action liée à la prestation des Services ou à la présente Entente, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE 9-1-1. Si un tribunal compétent conclut à la responsabilité de TECHMINDS, celle-ci ne dépassera pas un montant égal au prix des Services que vous avez achetés au cours du mois précédant l’événement en cause.
  • Toute action ou procédure que vous intentez contre TECHMINDS doit être engagée au plus tard un (1) an après l’événement qui y a donné lieu.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

  • Confidentialité – À moins que vous n’y consentiez par écrit ou que la divulgation ne soit autorisée par la loi, les renseignements que TECHMINDS détient à votre sujet, autres que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone inscrit et vos antécédents de crédit, sont confidentiels. TECHMINDS ne les divulguera à personne d’autre que vous ou un mandataire retenu par TECHMINDS pour le recouvrement de votre Compte, à condition que les renseignements soient nécessaires et utilisés uniquement à cette fin. La Politique de confidentialité de TECHMINDS est accessible à l’adresse https://www.TechMinds.ca/privacy-policy ou auprès d’un représentant du Service de TECHMINDS.
  • Divulgation – Les renseignements de votre Compte peuvent, de temps à autre, être communiqués à d’autres membres de l’organisation TECHMINDS ainsi qu’à nos mandataires et détaillants autorisés afin de gérer votre Compte, de répondre à vos questions et de promouvoir d’autres produits et Services offerts par des membres de l’organisation TECHMINDS susceptibles de vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres ou de renseignements d’entités liées à TECHMINDS, veuillez communiquer avec TECHMINDS à l’adresse indiquée ci-dessous.
  • Mise à jour des renseignements personnels – Vous confirmez que les renseignements que vous nous avez fournis sont à jour et exacts, et acceptez de nous aviser de toute modification dans les quinze (15) jours, notamment de tout changement apporté à vos renseignements de facturation, à votre nouvelle adresse ou à vos coordonnées.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TECHMINDS

  • TECHMINDS est la propriétaire exclusive de tous les noms, noms commerciaux, marques de service et éléments protégés par le droit d’auteur liés aux Services. Vous ne pouvez utiliser ces marques, ces éléments protégés ni aucune licence.

DISPOSITIONS DIVERSES

  • Avis et communications – Tout avis ou toute autre communication exigé par la présente Entente doit être fait par écrit et transmis en personne, par télécopieur OU PAR COURRIEL à TECHMINDS ou à vous, selon le cas, à l’adresse ou au numéro de télécopieur que vous avez fourni. Les avis remis en personne prennent effet à la date de leur remise. Les avis transmis par télécopieur prennent effet à la date de transmission, à condition qu’une preuve imprimée de la transmission soit obtenue.
  • Cession – Vous ne pouvez céder ni transférer la présente Entente ou les Services à un tiers sans le consentement écrit préalable de TECHMINDS. La présente Entente lie les parties ainsi que leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et s’applique à leur bénéfice.
  • Aucune renonciation – TECHMINDS ne peut renoncer aux conditions et dispositions de la présente Entente que par un écrit signé. Le fait que TECHMINDS n’exige pas l’exécution de l’une de vos obligations prévues par l’Entente ne constitue pas une renonciation à cette obligation.
  • Divisibilité – Si une partie de la présente Entente est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, cela n’aura aucune incidence sur le reste de l’Entente, qui demeurera exécutoire.
  • Compétence – La présente Entente est régie à tous égards par les lois de la province de l’Ontario, Canada.
  • Arbitrage – To the extent permitted by applicable law, unless we agree otherwise, any claim, dispute or controversy concerning the service, the equipment or arising out of the terms of service will be determined by final and binding arbitration to the exclusion of the courts. Where applicable, arbitration will be conducted in the Province in which you reside, on a simplified and expedited basis by one arbitrator.
  • Coordonnées de TECHMINDS :
  • ENTENTES DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ (DPA) DE TECHMINDS – RENSEIGNEMENTS Prévoyez-vous vous inscrire au paiement par DPA?
  • Nous vous remercions d’envisager de payer votre facture mensuelle au moyen d’un régime de débit préautorisé offert par votre institution financière.
  • Pour commencer, veuillez examiner l’entente ci-dessous en format électronique. Lorsque vous consentez au DPA, acceptez l’entente et la soumettez, nous vous enverrons une copie par courriel à titre de référence. Nous vous prions de conserver cette entente dans vos dossiers, en format imprimé ou électronique. À la date que vous avez indiquée dans l’entente de DPA, nous prélèverons les paiements convenus conformément à l’entente de forfait de Services conclue avec TECHMINDS Communications Inc.
  • Dans le cadre de l’entente, vous fournirez vos renseignements bancaires au moyen d’un chèque annulé. Veuillez inscrire « ANNULÉ » à l’encre sur le chèque et NE PAS SIGNER le chèque annulé. Nous vous demandons également de transmettre ce chèque annulé par voie électronique à TECHMINDS à l’adresse billing@techminds.ca. Lorsque nous vous enverrons l’entente électronique de DPA, nous y joindrons le chèque annulé afin que vous puissiez les conserver comme UN seul document.
  • Conservez une copie de l’entente ou de la confirmation dans vos dossiers.
  • Nous vous demandons de vérifier périodiquement votre compte bancaire afin de vous assurer que nos prélèvements correspondent à ce que vous avez autorisé dans l’entente. Cette vérification vise à vous rassurer et à nous permettre de corriger à votre avantage toute erreur de facturation qui pourrait survenir.
  • Nous devons inclure les éléments obligatoires suivants dans chaque entente de débit préautorisé.
  • Ces éléments sont les suivants :
  • La date de l’entente et votre signature
  • Votre autorisation
  • Le montant
  • La fréquence des prélèvements
  • Les directives pour annuler l’entente
  • Les coordonnées de TECHMINDS
  • Les renseignements sur vos droits de recours prévus par la loi
  • Que faire en cas de problème
    Vous disposez de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du prélèvement pour signaler à votre institution financière un débit préautorisé incorrect ou non autorisé.
  • Si votre Compte ne contient pas suffisamment de fonds pour couvrir un prélèvement, TECHMINDS peut tenter d’effectuer le même débit une autre fois. TECHMINDS le fera dans les trente (30) jours suivant la date du prélèvement, et le montant sera exactement le même.
  • Comment annuler une entente de débit préautorisé
    L’entente de DPA précisera les directives d’annulation.
  • TECHMINDS a le droit d’annuler l’entente dans les trente (30) jours suivant l’avis. Une fois l’entente annulée, vérifiez votre Compte pour confirmer que les prélèvements ont cessé. Si la facturation se poursuit, veuillez communiquer avec nous. Si vous ne recevez aucune réponse, vous pouvez demander un remboursement à votre institution financière dans les quatre-vingt-dix (90) jours.
  • L’annulation de votre entente de débit préautorisé n’annule pas votre contrat de biens ou de Services avec TECHMINDS ni les montants dus. L’annulation vise uniquement le mode de paiement. Vous devrez prendre des dispositions avec le service de facturation pour régler tout montant exigible.
  • Télécopieur 416-800-0459

    Courriel support@techminds.ca
    Adresse 140D-2967 Dundas St. W. Toronto, ON M6P 1Z2

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